chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure admi nistrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer toute décision d'approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans les limites suivantes

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 M€

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et inves tissements

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué développement et investissements et au directeur régional Rhône-Alpes - Auvergne, et sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 M€

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de services liés à des opérations d'investissements dont le montant est supérieur ou égal à 1,5 million d'euros et inférieur à 7,6 millions d'euros, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

chef du service gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services liés à des opérations d'investissement dont le montant est inférieur à 1,5 million d'euros

chef de service gestion du réseau

dans la limite de leurs attributions respectives

pour

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de services liés à des opérations d'investissement dont le montant est supérieur ou égal à 1,5 million d'euros et inférieur à 7,6 millions d'euros, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

chef du service gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services liés à des opérations d'investissement dont le montant est inférieur à 1,5 million d'euros

chef de service gestion du réseau

dans la limite de leurs attributions respectives